Entre RAYON, SASU au capital de 2 002 250,00 euros, dont le siège social est situé 21, Place de la République 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 899 993 018 (ci-après “RAYON”),
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat et/ou la réservation de services de RAYON (ci-après, “le Client”)
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1. Objet
RAYON a pour objet la mise à disposition de bureaux de postes de travail équipés (chaises ergonomiques, double écrans), des salles de réunion, des salons, des phone box au sein d‘espaces de coworking appelé RAYON. Le Client paie à la consommation selon la formule sélectionnée au préalable.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations contractuelles et les conditions applicables entre RAYON et les Clients dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne des services de RAYON. Elles sont portées à la connaissance de tous les Clients et de toute personne souhaitant en prendre connaissance sur le site internet www.rayon.pro .
Avant de procéder à l’achat en ligne ou sur site de toute prestation de service/ réservation, le Client déclare les avoir lu et les accepter en cochant expressément une case portant cette mention. Ceci confirme l’adhésion totale et sans réserve des Clients aux présentes conditions générales de vente.
RAYON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version. Il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client dont une copie lui ai envoyé par e-mail ou accessibles par PDF au moment de la passation de sa commande.
2. Services proposés par RAYON
2.1 Offre de services proposée par RAYON
RAYON propose deux offres à ses Clients :
Service d’accès à un espace de coworking du réseau RAYON afin de bénéficier d’un poste de travail tout équipé et de services (internet, coin café, etc).
Service de réservation de salles de réunion au sein des espaces de coworking du réseau RAYON.
2.2 Modalités d’accès aux services
Afin de pouvoir bénéficier de l’un ou des services proposés par RAYON, le Client respecte le process suivant :
2.2.1 Création d’un compte sur l’application RAYON
Le Client crée un compte sur l’application RAYON. A cette fin, il renseigne son prénom, nom, numéro de téléphone et e-mail. Ces données personnelles sont utilisées dans le respect des dispositions de l’Article 5. Une authentification est réalisée via l’envoi d’un SMS.
Le Client ayant créé le compte et se voyant facturer des frais d'abonnement selon le mode de paiement choisi est responsable de toute activité se produisant via son compte. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder, le Client doit garder le contrôle des appareils qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au mode de paiement associé au compte. Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son compte.
2.2.2 Sélection
Le Client sélectionne l’espace de coworking du réseau RAYON _(ci-après “le RAYON”) _de son choix ainsi que l’offre souhaitée parmi celles proposées à l’article 2.1. Il sélectionne ensuite la formule de son choix parmi celles proposées à l’Article 3.Il indique la date, l’horaire de début et de fin afin d’obtenir un récapitulatif de sa réservation avec le prix associé.
2.2.3 Réservation et paiement
Le Client indique son adresse de facturation et procède au paiement via le module de son choix : i) Apple Pay, ii) Google Pay, iii) prélèvement sur carte bancaire iv) utilisation de cartes prépayées (offre “Le ticket COWORKING”).
Le Ticket coworking est un mode de paiement mis en place par une société cliente de RAYON pour ses salariés. La société cliente indique les ayants droits qui peuvent utiliser le Ticket Coworking comme mode de paiement pour les offres de services indiqués à l’article 2.1.Il existe deux modes de fonctionnement : i) l’entreprise cliente crédite un montant choisi par son salarié préalablement à sa consommation, et le Client est débité selon sa consommation dans la limite des fonds disponibles, ii) l’entreprise cliente est prélevée automatiquement à la fin du mois du montant consommé dans la période par ses salariés.
2.2.4 QR Code
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation sur l’email identifié lors de la création de son compte.
De plus, un QR code est généré dans l’application et lui permet d’entrer dans le RAYON au sein duquel il a effectué sa réservation dans les conditions indiquées à l’Article 3.
La place du poste de travail qui lui est attribué est mentionnée sur le QR Code, et matérialisée sur le poste de travail par une signalétique. Le Client s’engage à s’installer au numéro du poste de travail qui lui a été attribué.
Lorsque l’espace est complet, le Client en est informé et il est invité à procéder à une autre réservation sur un autre créneau. RAYON ne peut s’engager sur la disponibilité des postes de travail au sein des espaces de coworking.
2.2.5 Annulation
Il n’est pas possible d’annuler moins d’une heure avant le début de la réservation. Le crédit sera consommé dans son intégralité.
Le Client a la possibilité d’annuler toute réservation effectuée sans frais jusqu’à 1h avant le début de la réservation. Il sera recrédité directement sur l’application de l’intégralité de la somme.
3. Formules
Le Client peut réserver chacun des services proposés selon deux formules :
3.1 La formule Abonnement mensuel sans engagement
La formule Abonnement mensuel sans engagement permet au Client de réserver un accès un certain nombre de jours par mois au sein du RAYON de son choix selon les conditions suivantes :
L’abonnement donne accès à un seul RAYON qui est celui indiqué par le Client au moment de la souscription de l’abonnement.
Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de la souscription,
L’abonnement donne accès au RAYON pour le nombre de jours sélectionnés au moment de la souscription (5, 10 ou 25 jours/mois) de 6h à 23h,
Possibilité de réserver à la demi-journée (moins de 4 heures),
Le Client doit réserver préalablement les jours de son choix via l'application et chaque réservation génère un QR code unique,
Le Client souscrit un abonnement pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction le premier de chaque mois sauf dénonciation par RAYON ou le Client avant la fin du mois en cours,
Le paiement de l’abonnement se fait par prélèvement automatique dans les conditions indiquées à l’Article 2.2.3, il est entendu que tout mois entamé est dû dans son intégralité, Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et il continuera d'avoir accès au service jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et RAYON n'accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour toute non utilisation des abonnements.
Pour résilier son abonnement, le Client accède à la page « Mon compte » puis « Mon abonnement en cours » et peut alors cliquer sur « Arrêter mon abonnement ». Si le Client résilie son abonnement, son abonnement sera automatiquement arrêté à l'issue de sa période de facturation en cours et ne sera donc plus facturé pour les prochains mois.
Le Client a la possibilité de continuer de réserver des jours supplémentaires suite à la consommation totale des jours prévus dans son abonnement via l’application. Ceci étant facturé en supplément selon les tarifs applicables en vigueur.
3.2 La formule Paiement à l’heure
La formule Paiement à l’heure permet au Client de réserver un accès au RAYON de son choix pour une ou plusieurs heures de 6h à 23h.
Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de la souscription, étant indiqué qu’ils diffèrent selon qu’il s’agit de réservation en heures pleines ou en heures creuses.* Heures creuses : de 6h à 9h puis de 18h à 23h* Heures pleines : de 9h à 18h
4. Facturation et paiement
Les tarifs indiqués par RAYON sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA en cours de contrat sera répercuté directement sur le prix des services facturés par RAYON.
Le Client peut retrouver les factures sur son compte dans l’application.
RAYON peut modifier ses abonnements ainsi que le prix du service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou des abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de la part de RAYON.
5. Données personnelles
RAYON est considéré comme Responsable de traitement, et le représentant du Responsable de traitement est le représentant légal de la Société - dont l’adresse e-mail est : bonjour@rayon.pro .
Au moment de la création du compte et la validation de l’achat, RAYON collecte les données personnelles suivantes :
nom, prénom,
email,
adresse postale,
numéro de téléphone.
RAYON ne traitera les Données personnelles des Clients que dans la mesure où cela est nécessaire et pour les finalités suivantes :
utilisation des services et facturation,
envoi d’informations relatives aux services,
newsletters relatives aux services.
Les données personnelles des Clients seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le bon déroulement des services et dans le respect de la législation en vigueur. L'accès aux Données personnelles des Clients est strictement limité aux employés de RAYON, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données personnelles du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, RAYON s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : bonjour@rayon.pro . Le Client reste en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
6. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site rayon.pro sont et restent la propriété exclusive de RAYON. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
7. Dispositions et juridiction applicables
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétentes.